Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 09/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation des services payants proposés par la plateforme Taginy, solution de social-commerce éditée par AivaCore.
Toute souscription à un service payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Taginy fournit aux utilisateurs professionnels (commerçants, créateurs, vendeurs) des services numériques d'accès et d'utilisation de la plateforme.
Les CGV ne régissent en aucun cas la vente de produits entre les commerçants et les clients finaux — voir les CGU à ce sujet.
2. Services proposés
Taginy propose notamment :
- des abonnements (mensuels ou annuels),
- des packs de services à consommation (pay-as-you-go),
- des fonctionnalités ou options complémentaires.
Ces services concernent exclusivement :
- l'accès à la plateforme,
- l'utilisation des outils de gestion et de suivi.
Taginy ne garantit aucun volume de ventes, chiffre d'affaires ou performance commerciale.
3. Conditions de souscription
Les services payants sont réservés aux utilisateurs disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Lors de la souscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment en matière de facturation.
4. Prix
Les prix des services Taginy sont indiqués :
- en dinars tunisiens (DT) ou en devise,
- hors taxes, sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.
Taginy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les services déjà souscrits.
5. Modalités de paiement des services Taginy
Les services Taginy sont payables selon les modalités précisées lors de la souscription (paiement en ligne, virement ou autre moyen autorisé).
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés. Dans ce cadre, les fonds relatifs aux services Taginy sont versés directement sur le compte de Taginy.
Les factures relatives aux services Taginy sont émises au nom de l'utilisateur souscripteur.
6. Principe fondamental — Absence d'intermédiation financière
Taginy ne collecte, ne détient et ne conserve aucun paiement effectué par les clients finaux dans le cadre des ventes réalisées par les commerçants.
Taginy n'agit ni comme intermédiaire financier, ni comme établissement de paiement, ni comme séquestre (escrow).
7. Paiement des commandes clients (rappel informatif)
7.1 Paiement à la livraison
Lorsque le client final choisit le paiement à la livraison :
- le paiement est encaissé par la société de livraison,
- la société de livraison reverse les fonds au commerçant selon leur relation contractuelle.
7.2 Paiement par carte bancaire
Lorsque le client final paie par carte bancaire :
- le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers sécurisé,
- les fonds sont versés directement au commerçant.
Ces flux financiers sont totalement indépendants de Taginy.
8. Facturation et indépendance des ventes
La facturation des services Taginy est :
- indépendante des ventes réalisées par le commerçant,
- due même en l'absence de ventes ou de commandes.
Taginy ne peut être tenue responsable d'une baisse d'activité ou d'un manque de résultats commerciaux.
9. Durée des services
Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie lors de la commande. Sauf mention contraire :
- les abonnements débutent à compter de l'activation,
- les packs sont utilisables jusqu'à épuisement ou expiration éventuelle.
10. Non-remboursement
Conformément à la nature des services numériques :
- aucun remboursement n'est accordé pour une période d'abonnement entamée,
- les packs de services ne sont pas remboursables, même partiellement utilisés,
- aucun remboursement ne sera effectué en cas d'inactivité volontaire de l'utilisateur.
11. Responsabilité financière
Taginy ne saurait être tenue responsable :
- des litiges financiers entre commerçants et clients finaux,
- des retards ou défauts de paiement liés aux sociétés de livraison,
- des frais, pertes ou pénalités subis par le commerçant dans le cadre de son activité.
12. Suspension ou résiliation des services
Taginy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services payants en cas :
- de non-paiement,
- de violation des CGU,
- d'usage frauduleux ou abusif de la plateforme.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
13. Évolution des services
Taginy peut faire évoluer ses offres, fonctionnalités ou services afin d'améliorer la plateforme.
Ces évolutions ne remettent pas en cause les conditions applicables aux services déjà souscrits, sauf accord contraire.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. Lorsque l'utilisateur est situé hors de Tunisie (UE / MENA), certaines dispositions légales locales impératives peuvent également s'appliquer, sans remettre en cause la validité des présentes CGV.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : support@taginy.tn
Dernière mise à jour : 09/01/2026